Cet article s’adresse aux entrepreneurs et indépendants qui veulent conclure des contrats à distance pour faire booster leur business tout en étant restreint par les mesures actuelles du COVID-19.
La conclusion de contrats et l’exécution des documents présentent souvent des difficultés pratiques. Actuellement les mesures contre le coronavirus (COVID-19), y compris les retards dans les services postaux, offrent aux entreprises un défi supplémentaire afin d’obtenir la signature des accords et documents.
Alors comment faire signer un contrat en tenant compte des mesures strictes du COVID-19 et conclure des transactions importantes dans ces temps difficiles ?
Vous trouverez la réponse dans cet article où je vous explique notamment :
- comment un contrat est valablement conclu en droit belge,
- quelles sont vos possibilités de signer une convention à distance,
- quelles sont les différents types de signatures électroniques reconnus en droit belge et
- quel type de signature parmi les différents types à utiliser pour vos contrats.
Je vous donnerai finalement un exemple comment ça fonctionne dans la pratique.
Le principe du consensualisme en droit belge
En règle générale une convention en droit belge est considérée comme valablement conclue à condition que les parties se soient mises d’accord sur les éléments essentiels du contrat comme expliqué dans un de mes articles précédents sur la notion de « battle of the forms ».
L’expression de ce consentement peut généralement être choisie librement et n’est pas soumise à des formalités. Le consentement peut donc s’exprimer par voie orale.
C’est ce qu’on appelle le principe du consensualisme en droit civil.
La possibilité de signer des contrats à distance en droit belge
Tant le Code de droit économique que le Code civil reconnaissent la possibilité de signer électroniquement des conventions et accords entre parties.
Vous avez donc la possibilité de signer valablement un contrat à distance au moyen de l’utilisation d’une signature électronique.
En revanche, les tribunaux ont la possibilité de mettre en doute ou rejeter la validité des contrats conclus à distance qui :
- impliquent un transfert d’un ou plusieurs biens immobiliers,
- nécessitent une intervention judiciaire ou l’intervention d’un professionnel chargé d’une fonction publique (tel qu’un notaire),
- fournissent des garanties ou des titres personnels, ou
- concernent le droit de la famille ou le droit des successions.
Ceci étant, pour que le tribunal rejette la validité d’un contrat conclu à distance dans l’un des cas susmentionnés, il faudra démontrer qu’au regard des circonstances exceptionnelles les exigences légales pour la conclusion d’un tel contrat, telles que la vérification de la capacité de signature des parties, sont entravées dans l’environnement électronique.
3 différents types de signatures électroniques
Si vous envisagez une signature à distance vous avez le choix entre trois différentes options de signature électronique.
La signature électronique “classique”
Tout d’abord, il y a la signature électronique «classique», par exemple un scan d’une convention sur papier signée ou une signature d’un courriel électronique.
La signature électronique «avancée»
Le deuxième type est la signature électronique «avancée» qui offre des garanties d’authenticité supplémentaires.
La particularité de ce type de signature est qu’elle est imputable sans ambiguïté au signataire et permet son identification de façon quasi certaine.
Des exemples de signatures électroniques avancées sont : DocuSign et Adobe Sign.
La signature électronique «qualifiée»
La signature électronique «qualifiée» est une signature électronique avancée qui, en plus, est créée par un dispositif de signature électronique qualifié et basée sur un certificat qualifié et reconnu.
Des exemples de signature électronique qualifiée sont par exemple e-ID et Itsme.
C’est la forme la plus sécurisée de signature électronique.
Quel type de signature électronique choisir pour vos contrats?
Comme déjà évoquée ci-dessus la conclusion électronique d’un contrat est, conformément au Code de droit économique, considérée comme valable pour tout engagement juridique et ce, quelle que soit le type de signature électronique.
Les dispositions récentes du Code Civil (livre 8 du Code Civil publié au Moniteur Belge le 14 mai 2019) concernant la preuve stipulent désormais que des messages courriels et messages de texte (par exemple sms) sont considérés comme une preuve valable (avant cette modification ces types de messages étaient considérés seulement comme un commencement de preuve).
Ceci signifie qu’actuellement les tribunaux n’ont plus la possibilité d’écarter de telles communications comme preuves parce qu’elles sont faites de manière électronique.
Toutefois, la charge de la preuve dépendra du type de signature électronique utilisée par les parties.
Des documents signés au moyen d’une signature électronique «qualifiée» seront considérés par les tribunaux comme authentiques sauf preuve contraire.
La valeur légale d’une telle signature équivaut à la valeur d’une signature faite manuellement.
Par contre pour les deux autres types de signature électronique (signature électronique «avancée» et signature électronique «classique») en cas de contestation devant un tribunal, la personne ou entité juridique ayant eu recours à un tel type de signature devra prouver par tous les moyens l’authenticité du document et le fait que la signature puisse lui être attribuée.
En conclusion, le droit belge offre actuellement différentes possibilités de signer un contrat à distance moyennant une signature électronique.
Le choix du type de signature sera déterminé dans la pratique par l’importance du contrat, le montant et les intérêts en jeu, les moyens électroniques disponibles et le risque que l’on est prêt à prendre en cas de litige relatif à la validité de la signature devant un tribunal.
Contrats à distance et signature électronique dans le secteur immobilier: L’exemple de Cedimmo
Un très bon exemple est l’agence immobilière Cedimmo située dans le Brabant Wallon.
Cet agence a récemment mis en place une plateforme de signature électronique à la disposition de ses clients permettant de valider et de signer tous les types de documents – un bail, un compromis, une mission de vente ou un contrat de location – de façon électronique et légale à distance.
Grâce à la mise en place de cette plateforme signer un contrat n’a jamais été aussi simple et rapide.
Il suffit aux utilisateurs de la plateforme d’être simplement muni d’un téléphone et d’un ordinateur pour mener la procédure à bien et acheter ou louer un bien en toute légalité.
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